SELARL Jérôme CABOOTER

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Créancier

VOUS ETES … créancier d’une entreprise en difficulté

Vous trouverez ci-dessous les fiches pratiques réalisées par le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires pour vous informer du déroulement de la procédure (en cliquant sur le lien ci-dessous correspondant à la fiche souhaitée) :

La déclaration de créance

Le créancier d’une entreprise en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Attention : la déclaration doit bien être effectuée auprès du Mandataire Judiciaire, et non auprès de l’Administrateur Judiciaire (les déclarations de créances adressées à l’administrateur judiciaire sont sans effet).

  • Comment déclarer sa créance ? cliquez ici pour accéder à la fiche pratique réalisée par le Conseil National
  • Comment connaitre le nom du mandataire judiciaire intervenant dans l’affaire qui m’intéresse ? Vous pouvez facilement obtenir son  nom et son adresse en interrogeant l’entreprise dont vous êtes créancier, en consultant les bases de données (Infogreffe, societe.com , par exemple). S’il s’agit d’un dossier dans lequel nous intervenons, vous pouvez également nous interroger Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. pour connaitre le nom et les coordonnées du mandataire judiciaire.

La revendication / réserve de propriété

Si vous entendez vous prévaloir d’une clause de réserve de propriété, votre demande doit être adressée en LR/AR à l’administrateur judiciaire en respectant les dispositions prévues par le Code de commerce.

  • Vous souhaitez revendiquer un bien ? cliquez ici pour accéder à la fiche pratique réalisée par le Conseil National

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