SELARL Jérôme CABOOTER

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Créancier (TBD)

VOUS ETES … créancier d’une entreprise en difficulté

Vous trouverez ci-dessous les fiches pratiques réalisées par le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires pour vous informer du déroulement de la procédure (en cliquant sur le lien ci-dessous correspondant à la fiche souhaitée) :

La déclaration de créance

Le créancier d’une entreprise en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Attention : la déclaration doit bien être effectuée auprès du Mandataire Judiciaire, et non auprès de l’Administrateur Judiciaire (les déclarations de créances adressées à l’administrateur judiciaire sont sans effet).

  • Comment déclarer sa créance ? cliquez ici pour accéder à la fiche pratique réalisée par le Conseil National
  • Comment connaitre le nom du mandataire judiciaire intervenant dans l’affaire qui m’intéresse ? Vous pouvez facilement obtenir son  nom et son adresse en interrogeant l’entreprise dont vous êtes créancier, en consultant les bases de données (Infogreffe, societe.com , par exemple). S’il s’agit d’un dossier dans lequel nous intervenons, vous pouvez également nous interroger This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it pour connaitre le nom et les coordonnées du mandataire judiciaire.

La revendication / réserve de propriété

Si vous entendez vous prévaloir d’une clause de réserve de propriété, votre demande doit être adressée en LR/AR à l’administrateur judiciaire en respectant les dispositions prévues par le Code de commerce.

  • Vous souhaitez revendiquer un bien ? cliquez ici pour accéder à la fiche pratique réalisée par le Conseil National

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